CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Micro‑entreprise de Services en Gestion Administrative
1. Présentation de l’entreprise
Jezabel Morizet
Micro‑entreprise immatriculée sous le numéro SIREN : 83800042000029
Adresse : 16 rue de la Côte 55100 Belrupt en verdunois
Email : jezabelmorizet@outlook.fr
Téléphone : 07 44 84 98 83
Conformément aux obligations d’information précontractuelle applicables aux prestations de services destinées aux particuliers Portail Auto-Entrepreneur.
2. Objet des prestations
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de gestion administrative, incluant notamment :
aide aux démarches administratives,
rédaction et mise en forme de documents,
classement, organisation et suivi administratif,
accompagnement numérique (emails, dossiers en ligne),
gestion d’agendas, courriers, dossiers, selon les besoins du client.
Les prestations sont réalisées à distance ou à domicile, selon accord préalable.
3. Commande et devis
Toute prestation fait l’objet :
d’un devis détaillé,
accepté par signature ou validation écrite (email).
Le devis précise : nature de la prestation, durée estimée, tarif, modalités de paiement.
Les CGV doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat, conformément au Code de commerce entreprendre.service-public.gouv.fr.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI – micro‑entreprise).
Le paiement peut s’effectuer :
par virement bancaire,
par tout autre moyen accepté par le prestataire.
Sauf mention contraire, les prestations sont payables :
à la commande pour les forfaits,
à la fin de la prestation pour les interventions ponctuelles.
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce.
5. Droit de rétractation (clients particuliers)
Pour les prestations à distance, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exécution immédiate de la prestation à sa demande expresse.
6. Exécution de la prestation
Le prestataire s’engage à :
fournir un travail soigné,
respecter la confidentialité,
informer le client de toute difficulté.
Le client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
7. Responsabilités
Le prestataire n’est pas responsable :
des erreurs dues à des informations incomplètes ou erronées fournies par le client,
des décisions administratives prises par les organismes tiers,
des retards imputables au client ou à des tiers.
8. Confidentialité
Toutes les informations transmises par le client sont strictement confidentielles.
Aucune donnée n’est communiquée à des tiers sans accord préalable.
9. Propriété intellectuelle
Les documents produits dans le cadre de la prestation restent la propriété du client après paiement intégral.
Le prestataire conserve le droit d’utiliser des modèles ou structures génériques.
10. Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée au moins 48h à l’avance.
À défaut, la prestation pourra être facturée partiellement ou totalement selon le devis.
11. Réclamations et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du prestataire.
12. Acceptation des CGV
La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.